Intervention de Christiane Taubira

Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous dire tranquillement qu'il suffit qu'une autre majorité souhaite une autre architecture à l'intérieur de cette collectivité unique, puisque vous savez parfaitement qu'il faudra consulter la population et que la décision de le faire est prise par le Président de la République.

La demande en a été formulée en Guyane en 2002. Elle n'a pas été prise en considération. Mieux, la Martinique et la Guadeloupe ont été consultées, mais la Guyane qui demandait cette consultation ne l'a pas obtenue. Ne nous faites pas croire qu'une autre majorité qui souhaiterait une autre organisation l'obtiendrait automatiquement ainsi.

Il existe un certain nombre de contraintes juridiques, de procédures constitutionnelles, que tout le monde est prêt à respecter. Mais qu'on ne les fasse pas disparaître, comme si elles n'existaient pas.

Vous parlez des délibérations du Conseil général d'octobre et de la dernière. Elles ne sont pas identiques. Je conviens avec vous, je l'ai déjà dit à l'occasion du Congrès avorté en mai 2011 et au conseil général, que sa proposition mettait trop en relief la commission permanente, de sorte que l'on a l'impression – alors qu'il s'agit en réalité du Bureau du Conseil exécutif qu'ils nomment Commission permanente –, qu'il s'agit d'une structure différente. Je regrette qu'ils n'aient pas corrigé cet aspect.

Il demeure qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur le choix d'une gouvernance collégiale. Madame la ministre, puisque vous nous donnez des leçons, pardonnez-moi de vous rappeler que vous me paraissez assez mal placée pour cela en matière de prise en considération de la volonté des collectivités.

Il n'y a pas un majorité d'élus qui a choisi la gouvernance par la commission permanente ce choix est celui de la majorité du Conseil régional, qui rassemble vingt-et-un conseillers régionaux. mais trois parlementaires sur quatre ont choisi la gouvernance collégiale ; le conseil général, à l'unanimité lors de sa dernière assemblée plénière, le 17 juin, a choisi la gouvernance collégiale ; l'Association des maires s'est prononcée pour la gouvernance collégiale.

Je ne connais pas vos règles arithmétiques, mais je ne distingue pas de majorité pour la gouvernance par la commission permanente.

En matière de gouvernance et de prise en considération de la volonté des collectivités, je vous rappelle – c'est un peu douloureux – qu'en pleine campagne de consultation, vous vous êtes autorisée à publier un courrier assurant qu'il n'y aurait aucun licenciement dans les collectivités en cas de choix de la collectivité unique. C'est non seulement une ingérence dans une campagne, mais c'est également une infraction flagrante au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités. Cela devrait vous ramener à un peu plus de modestie et à essayer de faire de ce débat un débat juridique, de bon sens, dans un souci de bonne gestion. Cela devrait en tout cas vous dispenser de donner des leçons.