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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 28 juin 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 12, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président et, rapporteur :

Cela n'a rien de contradictoire. Une loi-cadre, ce sont des dispositions obligatoires qui fixent des dépenses maximales et des recettes minimales, un tunnel en quelque sorte. Un programme de stabilité, ce n'est pas du tout la même logique. Il n'y a pas de logique, je le répète, à voter une loi-cadre avec des dispositions obligatoires et à la changer tous les ans. Ce n'est plus une loi-cadre pluriannuelle.

(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

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