Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cela n'a rien de contradictoire. Une loi-cadre, ce sont des dispositions obligatoires qui fixent des dépenses maximales et des recettes minimales, un tunnel en quelque sorte. Un programme de stabilité, ce n'est pas du tout la même logique. Il n'y a pas de logique, je le répète, à voter une loi-cadre avec des dispositions obligatoires et à la changer tous les ans. Ce n'est plus une loi-cadre pluriannuelle.

(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)