Amendement N° 11 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre que le Gouvernement doit soumettre au Parlement. Le semestre européen conduit en effet à ce que le cadrage budgétaire des lois de finances et de financement soit, de fait, réalisé par le programme de stabilité.

Plutôt que de préciser l'échéance de la loi-cadre, il est proposé d'indiquer simplement que la période qu'elle couvre sera la même que celle du programme de stabilité, dans le cas où l'échéance de ce dernier serait modifiée à l'avenir.

Cette précision se combine tant avec les dispositions de l'article 1er, qui prévoient que la loi-cadre couvre « au moins trois années », qu'avec le souhait qui a été exprimé par la commission des Finances, dans le cadre de la proposition de résolution européenne sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programme de stabilité et de réforme de la France, qui demande en effet au Gouvernement qu'un projet de loi de programmation des finances publiques soit déposé au moment de la transmission du programme de stabilité aux institutions communautaires.