Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 9 bis, amendements 34 98
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. le garde des sceaux m'indique qu'un autre ouvrira également à Lille, ce qui est une bonne chose.
La commission des lois, en restreignant la proposition du Sénat, a trouvé le bon équilibre.
Enfin, cette redéfinition passe par une progressivité accrue du retour à la liberté avec l'instauration du sas obligatoire que constituent le placement sous surveillance électronique, mobile ou non, ainsi que la semi-liberté avant l'octroi de la libération conditionnelle.
Pour toutes ces raisons, il faut absolument que l'article 9 bis soit maintenu.
