Amendement N° 98 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 206 34 )
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les seules personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté).
Alors que la réforme de 2008 n'est pas encore entrée en vigueur dans les faits, il est proposé de l'étendre à de nombreux autres condamnés, sans que les moyens suivent.
C'est prendre le risque de rendre irréalisable les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité pour tous, quelle que soit l'infraction commise ou la dangerosité supposée des condamnés et, par voie de conséquence de bloquer toute libération conditionnelle des personnes condamnées à de lourdes peines, même à quelques mois de leur remise en liberté de droit.
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