Intervention de Marc Dolez

L'article 9 bis étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, ainsi qu'aux personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le placement en rétention de sûreté serait possible.

Ces évaluations sont actuellement prévues pour les seules personnes condamnées à perpétuité dans le cadre de leur placement en rétention de sûreté. Avec le dispositif proposé par la commission des lois, le Centre national d'évaluation, établissement spécialisé dans lequel les détenus sont évalués pour que leur libération fasse l'objet d'un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, verra son activité passer, selon le rapport, de trente-six évaluations en 2010 à 600, sans compter les évaluations qui s'avéreraient nécessaires même si la loi ne les prévoit pas à titre obligatoire.

Comment permettre au Centre national d'évaluation de passer de trente-six dossiers annuels à plus de 600, même en tenant compte de l'ouverture prochaine d'un second centre ? Le risque est de voir l'engorgement des dossiers retarder massivement les libérations conditionnelles, ce qui, pour nous, ne serait pas acceptable, en particulier dans le contexte actuel de record historique de la surpopulation carcérale.

J'ajoute que cet avis n'aura pas de valeur intrinsèque et ne saurait s'imposer au tribunal d'application des peines, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel, en 2008, au sujet de la loi sur la rétention de sûreté.