Intervention de Bernard Gérard

Par cet amendement, nous proposons que la motivation fasse également référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation.

Nous avons eu, hier, un débat très intéressant sur l'appel. À partir du moment où il existe une motivation, la victime qui ne comprendrait pas une décision d'acquittement obtiendrait au moins une explication. On peut comprendre qu'une personne soit acquittée ou condamnée, mais, dans l'un ou l'autre cas, les gens ont le droit de savoir pourquoi.

Il faut se rappeler qu'il existe un certain nombre de principes généraux du droit, et qu'une décision ne peut être rendue sans faire référence à la doctrine, à la loi, à la jurisprudence. Une décision de justice, ce ne peut pas être à peu près la doctrine, à peu près la loi ni à peu près la jurisprudence. Nulla poena sine lege : il ne peut y avoir de peine s'il n'y a pas de loi.

Il convient que les citoyens assesseurs puissent donner un avis de bon sens, mais il faut un chef d'orchestre pour mettre tout cela en musique et expliquer clairement quels sont les principes, les éléments légaux, la jurisprudence qui ont conduit à la décision rendue.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que soit indiquées dans la motivation les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation.