Amendement N° 229 (Retiré)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. ».
Exposé Sommaire :
La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation
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