Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 31, amendement 186
Dominique Raimbourg :Cet amendement vise à généraliser l'expérimentation, y compris en ce qui concerne les mineurs.
