Amendement N° 186 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« II. - Les dispositions prévues au titre Ier, à l'exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de simplification.
L'ensemble des dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée devrait utilement faire l'objet d'une expérimentation, exception faite des dispositions modifiant la procédure des Cours d'assises qui devraient pouvoir entrer en vigueur en 2012.
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