Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 22, amendement 100
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…en cas de violation des obligations d'un contrôle judiciaire.
Cet équilibre est totalement satisfaisant d'autant qu'il bénéficie du dispositif des centres éducatifs fermés. Il a permis de faire reculer la détention provisoire des mineurs. Alors qu'en 2002, 75 % des mineurs détenus étaient des prévenus, ils ne sont plus que 58 % en 2010 – je ne vous rappelle pas que la majorité a changé en 2002.
