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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 21, amendement 121

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable car le CEF n'est fermé qu'au sens juridique du terme. Les jeunes peuvent suivre une scolarité à l'extérieur, une formation, un stage ou faire une recherche de stage pour la suite de leur parcours.

Interdire l'incarcération à la suite d'une fugue revient à faire sauter le verrou juridique de la fermeture. Sans fermeture physique ni fermeture juridique, il ne s'agit plus d'un centre éducatif fermé.

(L'amendement n° 121 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 21 est adopté.)

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