Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 21, amendement 121
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable car le CEF n'est fermé qu'au sens juridique du terme. Les jeunes peuvent suivre une scolarité à l'extérieur, une formation, un stage ou faire une recherche de stage pour la suite de leur parcours.
Interdire l'incarcération à la suite d'une fugue revient à faire sauter le verrou juridique de la fermeture. Sans fermeture physique ni fermeture juridique, il ne s'agit plus d'un centre éducatif fermé.
(L'amendement n° 121 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 21 est adopté.)
