Amendement N° 121 rectifié (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le III de l'article 10-2 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de placement en détention provisoire d'un mineur de moins de 16 ans pour non respect du placement en Centre d'éducation fermé et souhaitent restreindre la possibilité d'incarcération des mineurs de plus de 16 ans ayant manqués aux obligations du Centre d'éducation fermé aux seuls cas de crime et de peines en matière délictuelle.
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