Intervention de Marc Dolez

M. Raimbourg a évoqué à juste titre le dernier rapport de la Défenseure des enfants, de juin 2011, intitulé « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés », dans lequel elle formule trente-trois propositions pour améliorer le dispositif. En nous en inspirant, nous demandons par cet amendement que soient réservés aux seuls cas de crimes et de peines prononcées en matière délictuelle la possibilité d'incarcérer un mineur de seize ans pour non respect des obligations du CEF.