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ème
législature !
Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
—
Article 21
, amendements
70
133
source
Jean-Christophe Lagarde, président
:
Quel est l'avis de la commission ?
Voir dans le contexte
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