Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur.

(Les amendements identiques nos 69 et 132 ne sont pas adoptés.)

(L'article 20 est adopté.)

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact