Intervention de Yvan Lachaud
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 16, amendement 17
Yvan Lachaud :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 16 est adopté.)
