Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 16, amendement 16
Jean-Christophe Lagarde, président :L'amendement n° 16 rectifié serait ainsi rédigé : « à l'alinéa 2 de l'article 16, substituer aux mots : " en état de récidive légale ", les mots : "en état de réitération ". »
