Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 15, amendement 126
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il est paradoxal de ne pas souhaiter inscrire dans la loi un principe général d'information des parents sur toutes les décisions pénales concernant leurs enfants. Par ailleurs, il est erroné de dire que l'article 15 n'apporte rien de plus que l'article 10 de l'ordonnance de 1945, puisqu'il a un caractère plus général.
