Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 14, amendements 102 124
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté ces amendements. Elle a en effet considéré que ce double contrôle du juge des enfants et du magistrat du parquet était une bonne chose. Cela permet aussi au parquet de se prononcer et de prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
