Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 13, amendement 63
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable également.
(L'amendement n° 63 n'est pas adopté.)
