Intervention de Marc Dolez

Par cet amendement, nous entendons supprimer cet article qui procède à des coordinations nécessaires avec une disposition que nous examinerons plus tard, à savoir la convocation du mineur par l'officier de police judiciaire devant le tribunal des enfants. Nous estimons que cette disposition contrevient au principe de l'ordonnance de 1945 car elle va entraîner l'application aux mineurs de la même procédure que pour les majeurs. Elle permet, en outre, de contourner le juge des enfants. Enfin, une disposition similaire dans la LOPPSI II vient de faire l'objet d'une censure en bonne et due forme de la part du Conseil constitutionnel.