Intervention de Christian Kert
Réunion du 27 novembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Rappel au règlement
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision :Il est ainsi indiqué à la page 144 : « Les conventions collectives ou accords d'entreprise des sociétés absorbées tomberont dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ». Si vous aviez pris la peine de lire ce rapport, vous n'auriez pas été surpris. À défaut d'être déjà gravé dans le marbre de la loi, cela figure expressément dans les commentaires que j'ai rédigés sur ce projet de loi.
