Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 9 quater, amendements 173 174
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable car je ne saisis pas bien l'objet de votre amendement : voulez-vous ainsi augmenter les amendes pénales sur la base de leurs montants maximaux ou taxer le montant de l'amende effectivement infligée à la personne condamnée ? La rédaction ambiguë de l'amendement nous laisse très circonspects sur la réalité de la volonté des auteurs de l'amendement. Il vaudrait mieux le retirer.
