Amendement N° 173 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Les amendes pénales sont augmentées de 1 %.
Cette contribution est affectée pour sa majeure partie aux associations d'aide aux victimes regroupées dans l'Institut d'aide aux victimes et de médiation.
La part versée aux associations d'aide aux victimes et à l'Institut d'aide aux victimes et de médiation est déterminée par un décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter l'indemnisation des victimes en garantissant au réseau de l'INAVEM des ressources complémentaires lui permettant de sortir d'une précarité de plus en plus sensible.
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