Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame Pau-Langevin, il n'y a aucun risque que l'affaire soit devant le juge correctionnel pendant que la victime porte plainte devant le juge d'instruction. Ce que prévoit mon amendement, c'est de compléter l'article 85 du code de procédure pénale, selon lequel « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites », en ajoutant « ou que la personne estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime ». C'est donc l'ordonnance de renvoi qu'il s'agit de contester et de renvoyer devant le juge d'instruction. Il n'y a donc pas péril en la demeure, puisque le tribunal correctionnel ne siège pas encore.

J'entends ensuite M. Raimbourg et le rapporteur affirmer que la victime peut accepter la correctionnalisation. Cela ne me pose aucun problème ; je veux simplement qu'elle ait également le droit de ne pas l'accepter. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas les moyens de juger les crimes que leurs victimes doivent subir leur correctionnalisation, sans pourvoir la contester efficacement.

Nous savons tous en effet que ce type de contestation devant le tribunal correctionnel n'est pas efficace, puisque cela ne se produit pratiquement jamais. Nous savons également que ma proposition ne représenterait pas beaucoup plus de travail pour le juge d'instruction, puisque, au moment où le Parquet renvoie l'affaire, elle est déjà « ficelée » judiciairement et que l'on connaît la qualification pénale des faits.

Enfin, le garde des sceaux actuel est sans doute un homme remarquable, mais supposons qu'un de ses successeurs se révèle beaucoup moins vigilant et qu'il demande au Parquet de correctionnaliser un crime. La victime ne pourrait pas le contester efficacement, ce qui ne me paraît pas une bonne chose.

Sans allonger les débats inutilement, je souhaite quand même que nos collègues de la majorité puissent entendre que le droit reconnu à la victime n'est pas un droit effectif, qu'il faut y remédier, éventuellement en améliorant la rédaction du texte lors de la navette parlementaire.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)