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ème
législature !
Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
—
Après l'article 9 quater
, amendement
14
source
Jean-Christophe Lagarde
:
Ce n'est pas ce qui est écrit dans mon amendement !
Voir dans le contexte
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