Intervention de Jean-Christophe Lagarde

D'abord je vous remercie, madame la présidente, de me permettre par votre présence de présenter cet amendement.

Il s'agit d'un problème d'égalité de nos concitoyens devant la loi et devant la justice pénale. Le garde des sceaux lui-même l'a répété ces derniers temps, il arrive régulièrement que des crimes, notamment dans le département dont nous sommes tous les deux les élus, madame la présidente – je veux parler de la Seine-Saint-Denis – passent devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises. L'exemple le plus frappant et le plus courant est celui des crimes de viol qui sont requalifiés en agressions sexuelles et qui sont traduits devant les tribunaux correctionnels plutôt que devant les tribunaux d'assises.

Les instructions du ministre sont sans doute utiles, mais la gestion, l'embouteillage de nos palais de justice peut conduire à ce que, malgré tout, on ne leur obéisse pas. Il faut donc donner un droit à la victime de contester la qualification du crime, en tout cas sa correctionnalisation. Aujourd'hui, c'est possible, je le sais, mais il faut s'adresser au tribunal correctionnel devant lequel le procureur a renvoyé l'affaire et que le tribunal correctionnel à qui on a renvoyé l'affaire dise lui-même qu'il n'est pas compétent et qu'il faut renvoyer en cour d'assises.

Je suggère un mécanisme beaucoup plus simple, plus sûr et plus efficient. Lorsque le procureur de la République a envoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel ou souhaite le faire, je propose que la victime puisse demander la saisine d'un juge d'instruction. Le juge d'instruction décidera alors, en toute impartialité et sans avoir à se préoccuper des embouteillages devant les cours d'assises, s'il s'agit d'un crime et non d'un délit, dans le respect du justiciable.

Il n'y a pas de raison que la loi ne soit pas la même sur tout le territoire, qu'un crime soit traduit devant la cour d'assises en Lozère et correctionnalisé en Seine-Saint-Denis. Je souhaite que les victimes puissent se défendre.