Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement améliore l'efficacité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, en prévoyant l'inscription de plein droit des décisions concernant les infractions sexuelles punies de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. Actuellement, cette inscription exige une décision expresse. Or celles-ci sont très exceptionnelles. Cette situation n'est pas satisfaisante. Nous souhaitons faire évoluer les choses. Tel est le but de cet amendement, qui me paraît constituer un net progrès.