Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 juin 2011 à 15h10
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 9 ter, amendement 35
Jean-Christophe Lagarde, président :La parole est à M. Sébastien Huygue, pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
