Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cela nous promet un débat savoureux dans l'hémicycle : après avoir défendu son amendement, M. Letchimy votera contre !

Le Conseil constitutionnel a récemment dénié à l'État le droit de se substituer aux départements dans le cadre de la loi relative à la délinquance des mineurs. Je crains donc qu'une telle procédure ne soit constitutionnelle ni dans la rédaction actuelle de l'article, ni dans l'amendement de provocation de M. Letchimy.