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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Cela nous promet un débat savoureux dans l'hémicycle : après avoir défendu son amendement, M. Letchimy votera contre !

Le Conseil constitutionnel a récemment dénié à l'État le droit de se substituer aux départements dans le cadre de la loi relative à la délinquance des mineurs. Je crains donc qu'une telle procédure ne soit constitutionnelle ni dans la rédaction actuelle de l'article, ni dans l'amendement de provocation de M. Letchimy.

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