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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 22 juin 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Le recours au décret, en effet plus conforme à notre ordre juridique, me paraît également plus approprié, d'autant qu'il offre plus de souplesse que la loi pour adapter éventuellement ce découpage aux évolutions démographiques.

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