Intervention de George Pau-Langevin

Selon elle, il ne serait pas suffisamment indépendant pour être considéré comme une autorité judiciaire. Or voilà que des députés qui, en principe, le soutiennent, viennent, en défendant cet article au nom des victimes, contester le rôle du parquet, reconnu de manière indiscutable dans notre système juridique, à savoir représenter les intérêts de la société et faire appliquer le droit pénal. Ce coup bas de cette partie de l'hémicycle nous surprend. On ne s'y serait pas attendu.

De surcroît, la victime ne pourra remporter qu'une victoire à la Pyrrhus. Dans neuf cas sur dix, si un avocat général qui a soutenu une accusation en première instance pense, après un acquittement, pouvoir l'emporter en appel, il interjettera appel ; s'il ne le fait pas, c'est manifestement que les débats lui ont montré une faille dans son accusation. Il serait donc étrange que la victime contraigne le parquet à la suivre et à soutenir en appel une accusation à laquelle il ne croit pas. Ce serait d'autant plus étrange que le parquet ne dirait rien devant la juridiction d'appel et que la victime ne pourrait requérir à sa place.

Par conséquent, si la victime n'est pas satisfaite d'un verdict d'acquittement, elle peut soumettre les faits à une nouvelle juridiction, oui, mais uniquement à une juridiction civile, la question des intérêts civils étant la seule qu'elle puisse encore poser.

On comprend qu'il y puisse y avoir une difficulté en l'occurrence, et la situation est sans doute très difficile à vivre pour la victime, mais le dispositif que vous proposez ferait jouer les utilités au parquet. Il ne voudrait pas requérir en appel et tout le monde s'en ficherait ! Ce n'est pas un service à rendre à l'autorité de la justice de décider que tout le monde passera outre à l'avis de l'avocat général.