Intervention de Étienne Blanc

En clair, cela signifie qu'après avoir prononcé un acquittement ou une exemption de peine, la cour d'assises va se réunir pour statuer sur intérêts civils et que, à cette occasion, elle va examiner les demandes de la partie civile. C'est là que nous avons un véritable problème. En effet, la jurisprudence exige que la partie civile apporte la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale.