Intervention de Michel Hunault

C'est d'autant plus vrai que, le ministre et le rapporteur l'ont rappelé, nous avons été très attentifs, depuis quelques années, à améliorer ce sort. Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, un prédécesseur de M. le garde des sceaux avait pourtant tenté de remettre en cause certains droits des victimes. Nous avions été plusieurs à faire en sorte qu'en cas de classement sans suite, la constitution de partie civile puisse déclencher l'action publique.

L'argument de nos collègues Garraud et Le Fur n'est donc pas juridique. M. Le Fur dit que nous sommes ici au coeur du projet : nous sommes, au contraire, en dehors du projet, qui vise à améliorer le fonctionnement de la justice par la présence des jurés populaires, mais nous ne sommes pas là pour remettre en cause une énième fois le code de procédure pénale. J'ai entendu le rapporteur évoquer un avant-projet de 700 articles. Je lui conseille, comme au Gouvernement, de s'abstenir d'ouvrir un tel chantier avant les élections de 2012. (Rires.) Nous aurons tout lieu d'en reparler dans le cadre d'une prochaine législature. Nous avons entrepris un grand nombre de réformes : il faut aujourd'hui les évaluer et, surtout, dégager les moyens financiers et les moyens en personnel pour leur réussite.

Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement.