Intervention de Jean-Paul Garraud

Il ne dépend que de nous d'accorder à la victime la possibilité de faire appel et de se pourvoir devant des juges et des jurés souverains, et je ne comprends pas que vous lui refusiez, alors qu'elle est de plus en plus partie prenante au procès – article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme –, le contradictoire, le procès équitable, sans mettre aucunement en cause les droits de la partie que représente le procureur de la République. Dans l'exposé sommaire de son amendement, M. le garde des sceaux précise d'ailleurs que seul le procureur général peut faire appel : rien de plus normal, puisqu'on est au niveau de la cour d'assises.

Enfin, l'UMP a récemment réuni une convention sur l'exécution des peines (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), organisée par Éric Ciotti et moi-même. L'une des propositions de cette convention était de faire de la partie civile une partie à part entière au stade de l'application des peines, avec possibilité de faire appel d'une décision de libération conditionnelle.