Intervention de Jean-Paul Garraud

Sans qu'il y ait la moindre enquête de gendarmerie ou de police, n'importe qui peut être cité directement par une partie civile devant un tribunal correctionnel. Qu'on ne dise donc pas que la partie civile n'a pas de pouvoirs particuliers. Elle en a heureusement beaucoup.

Elle peut enfin contribuer à l'oeuvre de justice puisqu'il est également dit dans les textes qu'elle concourt à la culpabilité.

Il serait donc naturel de lui donner la possibilité de demander que son affaire soit rejugée.

Je rappelle également que les droits des suspects ont été accrus dans la dernière loi sur la garde à vue. La Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel nous ont demandé de donner davantage de droits aux suspects, en prévoyant, dès le début de la garde à vue, l'assistance effective d'un avocat – et non une simple présence.

Dans le même texte, nous avons également fait progresser les droits des victimes puisqu'elles peuvent se faire, elles aussi, assister d'un conseil, notamment lors des confrontations avec le suspect. Tout cela résulte du débat parlementaire, ce qui prouve son efficacité.

Comment peut-on accroître les droits des suspects, alors qu'on ne sait pas s'ils sont coupables ou innocents, sans accroître ceux des victimes, alors qu'on sait qu'elles sont réellement des victimes ? Il y a là aussi, me semble-t-il, une certaine incohérence.

Par ailleurs, parler de vengeance privée ou d'acharnement de la part des victimes – je ne vous accuse pas d'avoir prononcé ces mots, monsieur le ministre –, c'est mal les connaître. La victime n'est pas un être sanguinaire qui réclame la vengeance à tous crins. Au contraire, elle fait confiance à la justice de son pays. Ni vous ni moi ne savons comment nous réagirions face à l'horreur qu'elles ont parfois connue, et je trouve remarquable ces victimes et ces associations de victimes qui ne cherchent pas à se faire justice elles-mêmes mais confient cette oeuvre aux tribunaux. Du reste, je vous mets en garde : si nous n'allons pas au bout de notre raisonnement sur les droits des victimes – qui en l'occurrence seraient très limités, puisqu'il n'est question que de faire rejuger une affaire, qu'il ne s'agit pas d'une privatisation de la justice, des juges étant appelés à trancher –, nous risquons, comme l'a excellemment dit Étienne Blanc, d'encourager la vengeance privée dès lors que la justice n'aura pas fait son travail.

Enfin, argument suprême, tous, nous sommes soucieux d'accroître les droits des victimes, et le Président de la République plus que tout autre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Combien de fois a-t-il marqué, avec force et détermination, sa volonté dans ce domaine ?