Intervention de Jean-Paul Garraud

…qu'il faut absolument corriger, non pas parce que la victime n'est pas contente, si je puis employer ce terme, de la peine prononcée – l'importance de la peine n'est pas en cause – mais parce qu'il y a eu acquittement.

L'amendement qui a été adopté par la commission des lois et que vous souhaitez supprimer, donne simplement à la partie civile la possibilité l'occasion de faire rejuger son affaire.

Il ne s'agit en aucune façon d'une vengeance privée, ni d'une privatisation. Contrairement à ce que vous avez écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, l'amendement adopté en commission ne donne pas plus de pouvoir à la victime qu'au procureur de la République, puisqu'il a, lui, la possibilité de demander une échelle de peine.

Si la victime demande à statuer en appel, c'est simplement parce qu'elle veut porter son affaire devant la cour d'assises d'appel.

Je rappelle que la victime a, heureusement, de nombreux droits : elle peut enclencher l'action publique, contourner un classement d'opportunité du procureur de la République, porter plainte avec constitution de partie civile et saisir un juge d'instruction. Elle peut également, et c'est heureux, faire appel de l'ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction et faire appel encore dans d'autres domaines.

Elle peut encore – c'est un élément important que personne n'a évoqué jusqu'à présent – citer directement une personne devant un tribunal correctionnel.