Intervention de Jean-Paul Garraud

Dans les arguments que vous avez invoqués pour défendre votre amendement de suppression, vous faites appel à une évolution du droit. Celle-ci est tout à fait loisible mais, pour l'instant, elle n'existe pas.

Les victimes qui se trouvent confrontées à un acquittement – et j'en connais – souhaitent faire appel, pour que l'affaire soit rejugée par la cour d'appel. Or elles n'en ont pas le droit. Il y a là une incohérence…