Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er quater, amendements 82 113
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…et que l'on invoque plus largement les dispositions conventionnelles, mais je reste très attaché à notre bloc de constitutionnalité.
