Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er quater, amendements 82 113
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 113 , tendant à supprimer l'article 1er quater.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 82 .
