Intervention de Dominique Raimbourg

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victimes d'agressions en raison de leurs fonctions.

Les citoyens assesseurs ne font pas non plus l'objet d'une protection particulière en matière de droit du travail. Aucune disposition ne prévoit l'interdiction d'une mesure disciplinaire professionnelle à leur encontre.