Amendement N° 192 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 26, relatif à la sélection par la commission compétente des citoyens assesseurs, introduit des impératifs supplémentaires par rapport au dispositif existant en matière de jury d'assises.
La commission devra ainsi consulter le fichier Cassiopée (article 48-1 du code de procédure pénale) et les fichiers d'antécédents judiciaires (article 230-6) afin d'écarter les personnes qui « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur »
Rien ne justifie que la sélection des citoyens assesseurs diffère de celle des jurés d'assises. Actuellement, seul le bulletin n°1 du casier judiciaire est pris en compte et l'argument selon lequel il serait nécessaire de pallier les « retards dans l'inscription des condamnations au casier judiciaire » (rapport du Sénat) ne peut être retenu.
Par ailleurs, l'accès à ces fichiers est strictement encadré et la liste des personnes habilitées à les consulter définie strictement. En aucun cas des membres de conseils généraux ou des avocats, membres de la commission de sélection des citoyens assesseurs, sont autorisés à avoir connaissance des données contenues dans ces fichiers.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer la consultation par la commission chargée de définir la liste des citoyens assesseurs des fichiers Cassiopée et des fichiers d'antécédents judiciaires.
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