Intervention de Delphine Batho

Si, en ce qui concerne les données relevant de la gendarmerie nationale, un travail considérable de nettoyage et de rectification des erreurs a été effectué, il n'en est pas de même des données du STIC, erronées à 83 % et qui vont être transférées telles quelles dans le TPJ. Ce qu'a dit le rapporteur à ce sujet est donc faux, et je ne pense pas que le ministère de l'intérieur soit en mesure de nous prouver le contraire : alors que, dans le premier rapport d'information sur les fichiers de police que M. Bénisti et moi-même avons rédigé, nous demandions précisément la mise en place d'une sorte de comité, placé sous l'égide de l'inspection générale de la police nationale et chargé de procéder au nettoyage du STIC, cela n'a jamais été fait.

Par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 28 me paraissent contraires à la loi Informatique et libertés. J'aimerais donc que le ministre et le rapporteur nous fassent connaître l'avis de la CNIL au sujet de cet alinéa. La loi Informatique et libertés prévoit que l'on ne peut pas sélectionner des citoyens sur la base de fichiers d'antécédents judiciaires autres que le casier judiciaire et que, lorsque c'est le cas, les citoyens concernés en sont informés et disposent d'un droit d'accès indirect, c'est-à-dire d'un droit d'accès et de rectification pour les informations les concernant. Or, je ne vois rien dans le texte disant que les citoyens assesseurs inscrits sur les listes préparatoires et devant, à ce titre, être passés au crible des fichiers CASSIOPEE, STIC, JUDEX et maintenant TPJ, vont recevoir un courrier les informant de la consultation de ces fichiers et du droit d'accès et de rectification dont ils disposent en cas de récusation pour un motif tiré de l'un de ces fichiers, si ce motif est injustifié. Les principes fondamentaux de la loi Informatique et libertés ne me paraissent donc pas respectés.