Amendement N° 149 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou.
Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fichiers de police, cette capacité à exercer la fonction de citoyen assesseur peut résulter d'une appréciation fondée sur des éléments très divers, qui du reste ne sont même pas définis. Il est simplement indiqué que certains éléments de ces fichiers pourraient faire douter de l'impartialité, de l'honorabilité ou de la probité de citoyens dont, par ailleurs on exige un casier judiciaire totalement vierge. Dès lors toutes les interprétations sont possibles.
En outre l'audition des personnes, prévue à l'alinéa 29 s'apparente à un oral dont la finalité n'est pas précisée par la loi.
On observe en revanche que les candidats qui, a priori, remplissent les conditions de jurés ne sont pas informés des motifs pour lesquelles elles ont été écartées, la décision étant par ailleurs sans recours.
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