Intervention de Delphine Batho
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 149
Delphine Batho :La commission des lois rédige actuellement un deuxième rapport sur les fichiers de police. Certes, les fichiers STIC et JUDEX vont fusionner en un nouveau fichier appelé TPJ, mais cela ne supprimera pas pour autant les erreurs que contiennent ces fichiers.
