Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 149
George Pau-Langevin :…ce qui constituera dès lors une atteinte à leur honneur. Dans ce cas, de quel recours disposeront les personnes concernées ?
