Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 149
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement confirme les propos du rapporteur et partage naturellement son avis.
