Intervention de Delphine Batho

Si les risques de fichage inquiètent M. Copé, il serait bon qu'il rejoigne l'hémicycle, car je vais évoquer un problème de fichage bien réel celui-là.

En effet, parmi les critères sur lesquels seront sélectionnés les citoyens assesseurs, on découvre, en lisant l'alinéa 28 de l'article 1er, que seront exclues « les personnes qui, au vu des éléments résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 » – c'est-à-dire Cassiopée, le STIC et Judex – « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichiers qui permettront d'apprécier l'honorabilité, l'impartialité et la probité des citoyens assesseurs. Or cela pose trois problèmes sérieux.

Premièrement, on crée une distorsion entre les conditions dans lesquelles on sélectionne les jurés d'assises et la manière dont seront choisis les citoyens assesseurs. Je rappelle en effet que, pour les premiers, on se fonde uniquement sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Deuxièmement, on va, de fait, donner accès aux fichiers de la police et de la justice, notamment le fichier des antécédents judiciaires, aux membres de la commission de sélection, qui est composée d'avocats et de conseillers généraux, lesquels ne sont pas habilités à consulter ces fichiers. Au détour de l'alinéa 28, on s'assoit donc sur la loi Informatique et libertés et sur les conditions restrictives pour l'accès aux fichiers de police et de justice.

Troisièmement, on va soumettre les citoyens assesseurs aux mêmes difficultés que celles que connaissent les citoyens qui sont soumis à des enquêtes administratives en vue de l'accès à un certain nombre de professions. En effet, non seulement le STIC et Judex recensent 6 millions de personnes mises en cause et 28 millions de victimes – et, à cet égard, la question posée par Jean-Pierre Dufau est très pertinente, car un citoyen assesseur peut figurer dans un de ces fichiers au motif qu'il a porté plainte, ce qui peut faire naître un doute sur son impartialité – mais, selon la CNIL, 83 % des informations enregistrées dans le fichier STIC sont erronées.

Nous demandons donc la suppression pure et simple des alinéas 28 et 29. J'aimerais connaître la position du rapporteur à ce sujet car je le sais attaché à la défense de la loi Informatique et libertés.