Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 147
La Constitution nous impose de fixer les modalités de désignation de citoyens assesseurs. Elles doivent être entourées des garanties appropriées permettant de satisfaire aux exigences de capacité découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Il est donc constitutionnellement indispensable que le tirage au sort soit, en quelque sorte, compensé par une désignation effectuée par la commission départementale qui intervient aujourd'hui pour fixer annuellement la liste des jurés d'assises. Elle sera désormais chargée d'écarter les personnes qui ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur parce qu'elles ne remplissent pas les qualités qu'a rappelées le rapporteur.
Le Gouvernement partage la position de la commission des lois : il est défavorable à l'amendement.
